GALB - BRAND DESIGN

1. Objet

Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre GALB, auto-entrepreneur spécialisée en design de marque, création d’identité visuelle, supports de communication et vente de produits digitaux, et ses clients.

Les présentes conditions générales de ventes sont applicables à toutes les prestations et services proposés par Cassandre POULIQUEN –  GALB. Cela englobe donc toute la partie création ou d’identité visuelle, création ou refonte de sites internet vitrine et e-commerce, création de supports de communication, design graphique ainsi que la maintenance de sites et des prestations ponctuelles de création web ou graphique.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont automatiquement communiqués au client en faisant la demande.

ARTICLE 1 – CONTRAT
L’envoie du devis n’engage en aucun cas le client.
Afin de valider le contrat, le client doit cependant renvoyer le devis signé. Ce devis fait office de contrat. En signant le contrat (le devis), le client affirme avoir pris compte des présentes CGV.

Le contrat engage donc les deux parties à savoir : le client et Cassandre POULIQUEN – GALB.

Pour le bon fonctionnement, le client s’engage à fournir les éléments nécessaires à la création de son site ou de son identité visuelle ou de ses supports de communication. En cas de délai défini, ceux-ci sont garantis uniquement si les éléments fournis par le client sont faits en temps et en heure. Et si les échanges avec le client sont rapides et efficaces.

Seront réalisé lors de la prestation uniquement les demandes établies lors du contrat. Une fois celui-ci validé et faisant office de contrat, celui-ci sera mis en place.

En cas de demandes complémentaires autres que celles comprises dans le devis, GALB se réserve le droit de proposer des devis complémentaires pour les demandes complémentaires demandées qui ne serait pas comprise dans le contrat initial.

Le devis signé fera office de contrat mais devrat être complété par un acompte pour officiellement planifié le projet pour la date fixée par GALB. Dans le cas où l’acompte ne sera pas verser le devis ne pourra suffir. 

De même tant qu’aucun devis n’est renvoyé signé (en complément de l’acompte à venir), GALB n’assure en aucun cas une place dans le planning pour la mise en place du projet.

Dès lors de la signature du devis le client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter sous réserve de ne pas avoir déjà payé l’acompte car conformément au modalité de paiement, tout acompte versé fait fois d’engagement envers la prestation et ne pourra être restitué.

2. Description des prestations et livrables

Chaque projet fait l’objet d’un cahier des charges détaillé qui liste précisément les livrables (logo, palettes, typographies, templates, etc.). Toute prestation non mentionnée explicitement sera facturée en supplément. Les fichiers finaux sont livrés dans des formats standards (PNG, JPG, PDF, SVG). Les fichiers sources (AI, PSD, etc.) ne sont transmis que si prévu et moyennant supplément.

   

3. Révisions et modifications

Chaque étape validée inclut un nombre défini de révisions (généralement 3 à 5). Les demandes de modifications hors périmètre ou après validation sont facturées en supplément ou peuvent entraîner un réajustement du planning.

4. Propriété intellectuelle

Les droits d’exploitation des créations sont transférés au client uniquement après paiement intégral. Les concepts ou propositions non retenus restent la propriété exclusive de GALB. GALB se réserve le droit d’utiliser les créations à des fins de communication (portfolio, réseaux sociaux) sauf clause de confidentialité spécifique. 

Lors de la réalisation et conformément à l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, la propriété de l’œuvre se voit attribuer à Cassandre POULIQUEN _ GALB.

Durant cette période de réserve de propriété, le client devra supporter la charge de risque en cas de perte ou de destruction des documents liés à la prestation dès leur livraison.

Une fois le paiement intégrale de la facture, la cession de la propriété sera alors faite, dans le cas où le projet est suivi et réalisé du début jusqu’à la fin par GALB uniquement. Donc sous réserve de respecter la création finale de l’identité visuelle. Les formats PDF, PNG, JPG et SVG seront fournis. GALB se réserve le droit de garder le fichier source illustrator.

La création d’un logo ou d’autres création graphique devra respecter les droits d’auteur sans être modifié une fois celui-ci finalisé et utilisé de la sorte en respectant la charte graphique si celle-ci est définie. Dans le cas où le logo ou la création graphique sera modifié, la mention « création par GALB » ou autre mention précisant que les idées ont été mise en place par GALB devront être précisées.

Dans le cas où les fichiers sources devraient être accessible au client (pour X raison), et que cela impliquerais des modifications du logo initiale par une tiers personne, GALB se réserve le droit de demandé un coût supplémentaire défini selon le projet et les conditions.

GALB se réserve le droit d’utiliser le projet et les propositions non retenues afin que celui-ci soit publié sur le site internet ou réseaux sociaux afin d’alimenter son portfolio et présenter ses réalisations, ainsi que son expertise.

5. Modalité de paiement

Un acompte de 50 % est exigé à la signature, le solde de 50 % avant livraison finale. Aucun livrable ne sera transmis sans paiement complet. Les moyens acceptés sont carte bancaire, PayPal, Stripe (pour produits digitaux) et virement bancaire (pour services).  Lors de la validation du devis, et afin de commencer le projet, un acompte de 30% de la somme totale sera demandée. Une fois le virement reçu le projet sera alors débuté. Le reste de la somme sera ensuite dû une fois le projet finalisé. 

Le paiement se fait via virement ou via Stripe.

Une fois la facture envoyée, un délai de 1 mois est prévu pour le paiement. Une fois ce délai dépassé, cela entraîne automatiquement une pénalité de 15% du prix de la facture finale. Les parties conviennent que cette clause s’applique de plein droits sans qu’il soit besoin d’accomplir de formalités particulières ou de mise en demeure.

À partir du 15 mars, tout devis / facture comprend le prix TTC avec la TVA incluses.

En cas de non paiement de l’acompte dans le mois qui suit l’envoie de la facture, GALB se réserve le droit de ne plus bloquer la place dans le planning prévue pour le client initialement. L’acompte + le contrat signé faisant office d’assurance pour le bon déroulement du projet.

6. Retard et annulation

Les retards du client dans la fourniture des contenus ou validations entraînent un décalage proportionnel des délais de livraison. En cas d’annulation par le client, aucun remboursement ne sera effectué, les sommes déjà versées couvrant le travail réalisé. Une indemnité pour perte d’opportunité peut également être appliquée.

7. Limites techniques

GALB décline toute responsabilité concernant les erreurs dans les fichiers fournis par le client et la compatibilité des livrables avec les outils spécifiques du client, sauf accord contraire.

8. Communication et collaboration

Le client désigne un interlocuteur unique chargé de centraliser les retours. Toute réponse tardive au-delà de 20 jours ouvrés entraîne un report du planning. Les échanges officiels se font par email ou plateforme définie. Les communications sur d’autres canaux ne sont pas prises en compte officiellement.

9. Force majeure

GALB ne pourra être tenue responsable en cas de retard ou non-exécution dû à un événement de force majeure (catastrophe naturelle, problème technique majeur, etc.).

10. Respect mutuel

Tout comportement irrespectueux ou agressif entraînera la suspension immédiate de la collaboration.

11. Confidentialité

Les parties s’engagent à conserver confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la collaboration, sauf accord contraire écrit.

12. Clause de non-sollicitation

Pendant la durée de la collaboration et pendant une période de douze mois après sa cessation, le client s’interdit de solliciter directement ou indirectement tout collaborateur ou prestataire de GALB sans autorisation préalable écrite.

13. Produits digitaux – Livraison

Les produits digitaux proposés par GALB sont livrés de manière dématérialisée, par téléchargement immédiat accessible dès la confirmation du paiement. Aucun support physique n’est envoyé. Le client est responsable de la bonne conservation et sauvegarde des fichiers téléchargés.

14. Limitation de responsabilité

GALB s’engage à fournir des prestations conformes aux règles de l’art, toutefois sa responsabilité est strictement limitée aux dommages directs et ne saurait être engagée pour des pertes indirectes, pertes de bénéfices, interruption d’activité ou tout autre préjudice indirect. En cas de dommage immatériel à savoir perte d’exploitation, de revenu, de profit ou de contrat, et de dommage indirect que pourrait subir le client, GALB ne sera en aucun cas responsable envers le client.

Concernant les garanties, GALB ne pourra être tenue pour responsable de défaillance dans le cas d’une mauvaise utilisation ou négligence de son site par le client, d’un problème indépendant comme l’hébergeur, de l’intervention d’un autre prestataire.

Dans le cas ou un autre prestataires effectuerais des modifications pouvant nuire au bon fonctionnement du site, ou que le client décide de son propre chef d’entreprendre des changements ne garantissant plus le bon fonctionnement de son site, GALB ne pourrait être tenue pour responsable.

Dans le cas où le site ne serait plus fonctionnel, GALB resterait à disposition afin d’établir un nouveau devis pour régler le problème.

15. Exclusion de garantie

Les prestations sont fournies en l’état, sans garantie de résultat commercial ou financier.

16. Support

Un service client est disponible par email à contact@galb.fr pour toute demande, support ou réclamation.

17. Acceptation

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.

18. Loi applicable et juridiction

Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. A défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de GALB.

19. Clause de médiation

Avant toute procédure judiciaire, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable par voie de médiation ou de conciliation.

20. Tarif

L’estimation du prix présente sur le devis est basé en fonction d’un barème de taux horaires défini par Cassandre POULIQUEN – GALB. Ce taux horaire s’élève à 72€ TTC soit 60€ HT. Ce prix est susceptible d’évoluer et n’est donc pas définitif. 

Le prix estimé sur le devis peut différer du prix de facturation final en fonction des demandes au cours du projet. Aucune demande non incluses au devis ne sera effectué sans « Bon pour accord ». Le client sera averti si une de ces demandes implique une augmentation du tarif.

21. Délais

Lors de la signature du devis, une deadline est plus ou moins définie selon votre projet. Cependant un projet de création est une collaboration et nécessite des échanges fluides. Ainsi la deadline fixée au début peut être modifiée dans le cas ou les échanges ne sont pas fluide,  que ce soit par email ou téléphone, en cas d’éléments manquants à la création, en cas de retours tardifs, en cas de non réponses pendant un certains temps, en cas de non disponibilités pour des points d’avancement.

Dans ce genre de situation, Cassandre POULIQUEN – GALB se réserve le droit de décaler le projet car d’autres projets sont prévus pour les mois suivants et cela impacterait également les délais des autres clients. Dans le cas où le client ne répond pas de manières fluides ou que certains éléments sont manquants au bon fonctionnement et déroulement du projet, aucune réclamation ne pourra être faites, dans le sens où le client aura été prévenu des règles à respecter pour le bon déroulement du projet.

Dans le cas où une deadline doit être impérativement respecté, elle devra être précisé au moment de la création du devis et sera précisée sur celui-ci.
Dans le cas contraire la deadline établis ensemble sera approximative et dépendra de l’avancement du projet et des conditions ci-dessus.

Dans le cas où aucune deadline n’aurait été précisée au moment du devis et établie sur celui-ci aucune réclamation ne pourra être faites dans le cas d’un retard de finalisation du projet.

Par ailleurs une deadline proche entre l’établissement du devis et la finalisation du projet peut entrainer un coût supplémentaires au moment de la création du devis.

22. Impression

GALB ne s’occupe pas de l’impression de vos supports graphiques. Un accompagnement est cependant possible dans le choix de votre prestataires imprimeur.

La vérification des fichiers avant envoies sera faites, cependant GALB n’aura aucune responsabilité dans le cas où l’impression ne serait pas conforme, dans le cas où la faute se révèlerais être de l’imprimeur. Dans le cas où la cause de problème ne peut être défini, GALB ne se porte également pas garant.

Dans le cas où une erreur avéré au niveau des fichiers serait de la faute de GALB, la société s’engage à prendre en charge une partie des frais d’impressions.

23. Mise en ligne

Une fois le site finalisé celui-ci sera mis en ligne. La mise en ligne sera effectuer par GALB une fois un accord écrit (mail ou message) envoyé pour validé le site et permettre sa mise en ligne.

Toute validation de site pour mise en ligne enclenchera le mois de maintenance offert qui sera à hauteur de 3h le mois qui suit la date de mise en ligne. Dans le cas où les demandes excedera 3h, GALB se réserve le droit de faire une proposition de devis complémentaire car cela sera considéré comme une nouvelle prestation